Conditions générales d'utilisation du site TRUST & MARKET

1. GENERALITES

1.1.Définition

Trust & Market est une plateforme d’intermédiation et une place de marché communautaire permettant à tous types d’acteurs intéressés par la production et l’édition musicale de se rencontrer et de réserver des prestations, par le biais du site internet www.trustandmarket.com ou de ses applications.

1.2.Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la navigation des visiteurs sur le site internet www.trustandmarket.com et de la fourniture en ligne du service proposé par Trust & Market.

1.3.Acceptation des Conditions Générales

La navigation sur le Site, l’utilisation de l’Application et toute proposition de Prestations et toute Commande impliquent l'acceptation sans réserve par le Visiteur et/ou l’Utilisateur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur toutes autres conditions à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Trust & Market.

L’Utilisateur déclare en outre avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées lors de la création de son compte pour devenir membre Utilisateur.

1.4.Version et mise à jour

La version des Conditions Générales en ligne sur le Site internet et sur l’Application est la seule applicable et opposable aux Utilisateurs et aux Visiteurs jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Trust & Market se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, à charge pour elle de publier les nouvelles Conditions Générales sur le Site internet et l’Application ou de les diffuser aux Utilisateurs par courrier électronique au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la Commande par le Client ou la Proposition de Prestations par le Prestataire.

Date de mise à jour : 30 novembre 2017

1.5.Intégralité

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord des Parties. Elles annulent et remplacent tous contrats et accords précédents entre les Parties ayant le même objet. Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie et/ou de renoncer à faire valoir les droits en cause. Les Parties conviennent que si l’une des stipulations des Conditions Générales est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur et de plein effet.

1.6.Définitions

Annonce : désigne la description d’une offre de prestation de service, ainsi que son prix, publiée sur le site ou l’application par un Prestataire.

Application : désigne l’application logicielle « Trust & Market » éditée et fournie par Trust & Market, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement en France.

L’Application comprend également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour qui peuvent être apportées à l’Application et ses nouvelles versions.

Client : désigne tout Utilisateur du Site ou de l’Application qui achète une ou plusieurs Prestations de service.

Conditions Générales/Contrat : désigne les présentes conditions générales de service.

Frais de Services : désigne le prix du Service dû par le Client à Trust & Market.

Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement l’Utilisateur et/ou Trust & Market.

Prestataire : désigne l’Utilisateur qui propose des Prestations sur le Site internet ou l’Application.

Prix total : désigne le tarif de la prestation de service communiqué dans l’Annonce augmenté des Frais de Services.

Réservation : désigne l’achat et le paiement d’une prestation de service correspondant à une annonce publiée sur le Site ou l’Application.

Service : désigne le service d’intermédiation entre les Utilisateurs proposé par Trust & Market.

Site internet : désigne le site internet accessible à partir du nom de domaine www.trustandmarket.com.

Trust & Market : désigne la société KBR Global, société par actions simplifiée au capital de 30.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 828 427 740 et dont le siège social est 1 rue Réjane Ruel 77500 Chelles et qui opère sous la marque Trust & Market.

Utilisateur : désigne le Client ou le Prestataire.

Visiteur : désigne toute personne naviguant sur le Site ou l’Application ou l’utilisant.

2. SERVICE

2.1.Définition

Le Service proposé par Trust & Market consiste à mettre en relation des Clients et des Prestataires dans les domaines de la musique, de la photo et de la vidéo au travers de prestations dimensionnées proposées par les Prestataires.

Les Prestataires attestent disposer des compétences nécessaires pour exécuter les prestations décrites dans leurs Annonces sur le Site et/ou l’Application. Trust & Market propose ainsi, via les Prestataires, un espace de services variées :

Le Service permet à tout Utilisateur de proposer et/ou de réserver des Prestations de service et de conclure des contrats d’entreprise comportant, le cas échéant, à titre accessoire, la vente d’un produit lié à la réalisation de la Prestation.

Trust & Market propose un service d’intermédiation et par conséquent agit en tant que simple intermédiaire entre les Utilisateurs pour la réalisation de Prestations par un Prestataire.

L’Utilisateur reconnait que Trust & Market ne fournit aucune Prestation au titre d’une Commande. Les Prestations sont réalisées par les Prestataires qui ne sont pas employés par Trust & Market.

Les Prestations proposées le sont dans la limite des disponibilités des Prestataires consultables via leurs agendas en ligne, étant précisé que Trust & Market se réserve la possibilité d’interrompre le Service d’intermédiation entre les Utilisateurs quant à la proposition de certaines Prestations réalisées par les Prestataires (ex : si celles-ci ne correspondraient pas aux critères de définition de la Prestation, si des réclamations contre le Prestataire concerné seraient en cours, si les sommes dues par le Client n’auraient pas été valablement encaissées…).

Des conditions particulières peuvent s’appliquer à certains Services notamment en cas d’événement particulier ou d’opération de promotion ponctuelle. Le cas échéant, le Trust & Market communiquera à l’Utilisateur les conditions particulières qu’il devra accepter pour réserver une Prestation. Ces conditions particulières viendront compléter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les conditions particulières susvisés, ces dernières prévaudront.

2.2.Frais de service

En contrepartie de l’utilisation de la plateforme en ligne, Trust & Market applique des Frais de Service. Pour chaque réservation de Prestation, des frais de service toutes taxes comprises sont facturés à l'utilisateur à hauteur de 10% du sous-total de la réservation.

Mangopay SA, notre partenaire pour les services de paiements, collecte ces Frais de Service conformément à l’article 5.2.2 – Services et Flux de Paiement.

2.3.Obligations de Trust & Market

Trust & Market propose un service d’intermédiation entre les Utilisateurs. A ce titre, Trust & Market s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

fournir à ses Utilisateurs une plateforme simple d’utilisation, intuitive, responsive et ergonomique,
offrir un cadre légal clair, lisible et précis,
anticiper et innover en matière de besoins des Utilisateurs,
intégrer de façon continue l’expérience utilisateur dans ses services,
fournir un service client haut de gamme et rester l’interlocuteur unique,
faciliter la mise en relation dans un contexte de confiance et de sécurité.

Trust & Market n’est pas Prestataire de services et ne s’engage en aucun cas à exécuter les Prestations.

3. ACCÈS, NAVIGATION, CONTENU ET GESTION DU SITE

3.1.Accès

La navigation sur le Site et l’utilisation de l’Application sont accessibles à tout Visiteur.

3.2.Navigation

La connexion et la navigation sur le site Trust & Market et ses applications valent acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation, quel que soient les moyens techniques et terminaux utilisés.

Lors de la navigation sur le Site et/ou sur l’Application ainsi que de l'utilisation de ceux-ci, le visiteur s’interdit :

D’utiliser des moyens qui auraient pour conséquence de limiter l'utilisation paisible du Site par un tiers ;
D’utiliser le Site et/ou l’Application pour menacer, harceler, traquer, abuser et d'une manière générale porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de Trust & Market ou de tiers ;
D’intercepter ou tenter d'intercepter des données personnelles appartenant à des tiers ;
De se présenter faussement comme un employé, agent ou préposé de Trust & Market ;
De commercialiser tout ou partie des services proposés par Trust & Market.

3.3.Modalités de référencement, de déréférencement et de classement des Annonces

Les Annonces sont créées par les Utilisateurs qui disposent d’un compte et ont renseigné les mentions relatives au statut de Fournisseur de service ou Prestataire. Les Annonces sont classées par défaut :

par catégorie thématique en fonction du type de prestataire souhaité (Photographe / Musicien / Studio d’enregistrement / Groupes de musique etc.) ;
à l’intérieur de catégorie, par ordre anté-chronologique de publication des Annonces.

La mention « Annonce sponsorisée » signale les annonces mise en avant pour lesquelles il existe un lien capitalistique ou une rémunération entre Trust & Market et le Fournisseur de service.

3.4.Cookies

Le Site et l’Application peuvent collecter automatiquement par l’utilisation de cookies ou technologies analogues, des informations relatives à la navigation de chacun des Utilisateurs et des Visiteurs sur le Site et/ou sur l’Application, dans le but d’alimenter, de protéger, de traiter les statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le Site et/ou l’Application pour le confort de l’Utilisateur ou Visiteur. Ceux-ci peuvent s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant et en paramétrant leur logiciel de navigation.

- Pour plus de précisions, consultez le document Politique de Confidentialité.

3.5.Site, Application et contenu commun – Propriété intellectuelle

Le Site, l’Application et le contenu commun (à l’exclusion des Annonces), notamment tous les éléments reproduits ou utilisés (marques, logos, noms commerciaux, photographies…) sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de Trust & Market ou de ses partenaires. « Trust & Market » est une marque déposée auprès des services de l’institut national de la propriété intellectuelle par Trust & Market sous le numéro 4363156.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments et/ou de la marque Trust & Market, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de Trust & Market, sont strictement interdites. Le fait pour Trust & Market de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites qu’elle serait en droit d’engager.

3.6.Contenu des Utilisateurs

Trust & Market peut permettre aux Utilisateurs de (i) créer, charger, publier, envoyer, recevoir ou stocker du contenu, tel que du texte, des photos, du contenu audio ou vidéo, ou d’autres documents et informations sur ou via le Site ou l’Application (le « Contenu des Utilisateurs » ou le « Contenu »), et (ii) d’accéder et consulter le Contenu des Utilisateurs et tout contenu mis à disposition par Trust & Market sur ou via le Site ou l’Application.

En proposant du Contenu via le Site ou l’Application, l’Utilisateur concède à Trust & Market une licence irrévocable, pour une durée indéterminée, non-exclusive, transmissible, gratuite, dotée d’un droit de sous-licence, d’utilisation, de copie, d’adaptation, de modification, de distribution, de concession sous licence, de vente, de transfert, d’affichage et d’utilisation publique, de transmission, de diffusion en streaming, de diffusion, d’accès, de visualisation et d’exploitation de toute autre façon du Contenu des Utilisateurs en question sur et via le Site et/ou l’Application ou encore de promotion ou de commercialisation du Site et/ou de l’Application.

Trust & Market ne revendique aucun droit de propriété concernant les Contenus des Utilisateurs et les présentes Conditions Générales ne visent en aucun cas à limiter le droit d’utilisation et d’exploitation de ce Contenu par les Utilisateurs.

En cas de publication sur le Site internet et/ou sur l’Application de Contenus par l’Utilisateur, celui- ci déclare et garantit que :

il est le propriétaire exclusif de tout Contenu des Utilisateurs qu’il publie sur le Site et/ou l’Application ou par le biais de campagnes publicitaires de Trust & Market, ou qu’il possède tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour concéder à Trust & Market les droits sur tout Contenu des Utilisateurs, tel qu’envisagé dans les présentes Conditions ; et
ni le Contenu des Utilisateurs ni sa publication, téléchargement, soumission ou transmission du Contenu des Utilisateurs ni l’utilisation par Trust & Market du Contenu des Utilisateurs (en tout ou partie) sur, via ou à l’aide du Site et/ou de l’Application ou des campagnes publicitaires de Trust & Market ne contreferont, ne détourneront ni ne violeront un(e) brevet, droit d’auteur, marque, secret de fabrique, droit moral ou autre droit de propriété intellectuelle ou autre, ou un droit à l’image ou à la vie privée, ni ne violeront les lois ou réglementations applicables.

3.7.Liens hypertextes

3.7.1.Liens hypertextes vers le Site

La mise en place par les Visiteurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site et/ou de l’Application est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Trust & Market.

Trust & Market est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où Trust & Market accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de Trust & Market.

Dans tous les cas, tout lien ou commentaire dégradant devra être retiré sur simple demande de Trust & Market. Si la situation l’exige, Trust & Market pourra décider de supprimer le lien hypertexte sans en avertir au préalable le Visiteur.

3.7.2.Liens hypertextes depuis le Site

Le Site et/ ou l’Application peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet et/ou application logicielle. Trust & Market ne vérifie pas les contenus de tous les sites et/ou applications qui peuvent être liés au Site internet et/ou à l’Application et ne peut être tenu responsable du contenu des sites et/ou applications depuis ou vers lesquels des liens sont faits. Chaque Visiteur accède par conséquent au contenu de ces sites et applications extérieurs sous sa seule et entière responsabilité.

Leur présence ne signifie en aucune manière que Trust & Market adhère à leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de cet autre site internet et/ou application. La responsabilité de Trust & Market ne peut être engagée pour le contenu erroné ou inexact, diffamatoire, injurieux, calomnieux, mensonger, obscène, pornographique, blasphématoire de l'un ou l'autre de ces sites et/ou applications de tiers.

3.8.Gestion du Site et de l’Application

Pour la bonne gestion du Site internet et de l’Application, Trust & Market peut à tout moment:

suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site et/ou de l’Application, réserver l'accès au Site et/ou à l’Application, ou à certaines parties du Site et/ou de l’Application, à une catégorie déterminée de Visiteurs ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
suspendre le Site internet et/ou l’Application afin de procéder à des mises à jour.

4. COMPTE, ANNONCE ET RÉSERVATION

4.1.Création d’un compte

4.1.1.Conditions

La création d’un compte est nécessaire pour proposer et/ou réserver des Prestations sur le Site ou l’Application.

La création d’un compte est réservée aux personnes majeures et aux personnes morales. Trust & Market se réserve le droit de demander toute justification de l’âge de l’Utilisateur. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur agirait au nom et pour le compte d’une personne morale, celui devra pouvoir justifier auprès de Trust & Market qu’il dispose des pouvoirs nécessaires pour agir au nom de cette personne morale.

Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.

L’Utilisateur doit communiquer ses coordonnées et plus particulièrement son adresse électronique et son numéro de téléphone auxquels Trust & Market pourra le contacter pour toute information et/ou demande de renseignements relative à son compte ou son Annonce ou Réservation et toute information nécessaire à la réalisation des Prestations et à la mise en œuvre des règles de la politique KYC.

Sur l’utilisation par Trust & Market des données collectées lors de la création de compte, voir la Politique de Confidentialité.

4.1.2.Statut de Fournisseur de service

Pour être Fournisseur de service, l’Utilisateur inscrit doit obligatoirement choisir un statut légal parmi les statuts ci-dessous et fournir des justificatifs correspondants :

Professionnel association
Professionnel entreprise
Professionnel autoentrepreneur

4.1.3.Sincérité et exactitude des informations

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. L’Utilisateur est seul responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il mentionne dans les paramètres de son compte personnel. L’Utilisateur s’engage à informer Trust & Market de tout changement concernant ces informations.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner, à la discrétion de Trust & Market, un refus d’accès, une fermeture ou une suppression du compte de l’Utilisateur concerné.

4.1.4.Confidentialité des données de connexion

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et à informer immédiatement Trust & Market si son mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe d’accès à son compte, des restrictions d'accès à son ordinateur et autres équipements. L’Utilisateur est responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de son compte ou avec son mot de passe.

4.1.5.Refus d’accès et/ou fermeture de compte

En cas de violation des présentes Conditions Générales et/ou des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, Trust & Market se réserve le droit de refuser l'accès ou de fermer le compte de l’Utilisateur concerné.

4.2.Suppression de compte

4.2.1.Suppression de compte par l’Utilisateur

Tout Utilisateur peut, à tout moment, supprimer le compte qu’il a créé dès lors que l’ensemble des prestations réservées ont été payées et exécutées. A cet effet, l’Utilisateur doit se rendre sur la page dédiée de son espace personnel. Toute suppression de compte est effective dans un délai de 48 h

4.2.2.Suppression de compte par Trust & Market

Trust & Market peut immédiatement et sans préavis supprimer le compte d’un Utilisateur en cas :

de manquement substantiel par l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ;
de violation des lois et règlements applicables ou des droits de tiers,
ou si Trust & Market croit de bonne foi qu’une telle action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de Trust & Market, de ses Utilisateurs ou de tiers (par exemple, en cas de comportement frauduleux d’un Utilisateur).

4.3.Annonce et réservation des Prestations

4.3.1.Dispositions générales

Pour proposer ou réserver une Prestation de service, l’Utilisateur doit préalablement avoir créé un compte sur le Site permettant de l’identifier. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur a déjà créé un compte, il devra saisir ses identifiants de connexion.

Trust & Market peut à tout moment demander à l’Utilisateur de fournir la preuve de son identité pour accéder ou utiliser le Service. L’Utilisateur reconnaît que l’accès ou l’utilisation du Service peut lui être refusé s’il refusait de fournir la preuve de son identité.

L’Utilisateur s’interdit de céder son compte et s’oblige à respecter la réglementation en vigueur quant à l’utilisation du Service.

4.3.2.Annonce ou Proposition de Prestation

La proposition de prestation est une annonce de prestation de service publiée sur la plateforme web Trust & Market. Chaque Prestataire peut créer et publier des annonces. Il renseigne les caractéristiques de la prestation proposée à partir son compte utilisateur.

Le Prestataire fait une description technique et fonctionnelle de sa Prestation dans l’annonce et le cas échéant y adjoint des photographies et/ou liens de vidéos, indique ses disponibilités et le prix forfaitaire de la Prestation. Le prix forfaitaire est le prix toutes taxes comprises relatif à l’exécution complète de la Prestation, hors frais de Service.

Une fois l’Annonce finalisée et validée par Trust & Market, elle est publiée pour qu’elle soit visible de la communauté T&M. Les autres Utilisateurs pourront ainsi réserver la prestation de service depuis le Site et/ou l’Application. Le Prestataire comprend et accepte que dès lors qu’un Utilisateur confirme une Réservation pour une prestation, il (elle) ne peut plus demander à l’Utilisateur de payer un prix supérieur à celui indiqué dans la demande de Réservation.

Le Prestataire reconnait et accepte être le seul responsable de toutes les Annonces et de tout Contenu des Utilisateurs qu’il publie. En conséquence, il déclare et garantit que toute Annonce qu’il publie décrit fidèlement ses compétences, son expertise, son expérience, ses disponibilités et qu’elle ne viole aucun accord ni droits d’autrui.

4.3.3.Réservation de prestations

La Réservation de prestations consiste à confirmer l’achat d’une prestation de service via sa fiche Annonce sur le Site ou l’Application par le paiement effectif de celle-ci. Toute réservation de prestation garantit l’exécution de celle-ci par le Prestataire conformément à la description de son Annonce.

Mangopay SA collecte le prix total de la prestation majoré des Frais de Service visés à l’article 2.2. au moment de la réservation et procède à la répartition des sommes conformément aux conditions de l’article 5.2.2.

Dès qu’une Réservation est réservée, Trust & Market met automatiquement en relation les Utilisateurs Client et Prestataire en leur communiquant par messages électroniques leurs informations d’identification et leurs coordonnées email et téléphone.

Trust & Market communique également par message électronique aux deux parties un certain nombre d’informations, de conseils et de recommandations pour les accompagner dans l’exécution de la prestation.

En tout état de cause, le service commercial et le service administration des ventes restent disponibles et joignables par téléphone et email afin d’assister, d’informer et d’accompagner au mieux la réservation et le suivi de chaque prestation de service.

4.3.4.Annulation de la Réservation

Toute Réservation peut être annulée. Toutefois les conditions de remboursement de l’Utilisateur Client varient en fonction de la date à laquelle l’annulation est effectuée. Ainsi, l’utilisateur Client est :

Remboursé intégralement si l’annulation intervient 7 jours pleins avant le début de la réalisation de la Prestation, hors frais de service
Remboursé à hauteur de 50% si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le début de la réalisation, hors frais de service

5. EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET PAIEMENT

5.1.Exécution des prestations

Conformément à son calendrier, le Prestataire s’engage à démarrer et exécuter les prestations réservées dans le délai imparti. Il existe néanmoins deux spécificités à savoir :

Date de démarrage effective : la date de démarrage effective de certaines prestations varie entre de la date de réservation et la date de réservation plus cinq jours ouvrés. Cela concerne toutes les prestations de mixage et de mastering.

Date de Finalisation des prestations : certaines prestations types nécessitent, après l’exécution de celles-ci, un temps d’édition et de préparation des livrables. Il faut compter de quelques jours à plusieurs jours ouvrés, sans dépasser toutefois 25 jours ouvrés à partir de la date de démarrage effective de la prestation, pour exécuter et finaliser les livrables. Les prestations concernées sont :

Le mixage et mastering audio, la photographie et la réalisation vidéo. Pour plus de détails, se reporter aux descriptions des annonces et dans l’aide en ligne. N’hésitez pas à contacter nos équipes commerciales pour en savoir plus.

Le Client et le Prestataire comprennent et acceptent ces différentes spécificités. Le Prestataire s’engage à respecter son calendrier et les délais spécifiques à chaque type de prestation.

5.2.Paiement

5.2.1.Services de Paiement

Les services de paiement sont fournis par notre partenaire, la société Mangopay SA, émetteur de Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans le pays d’accueil indiqué dans les Conditions Particulières. La société Mangopay SA figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable via le lien suivant : http://supervisedentities.cssf.lu/index.html?language=fr#Home

Trust & Market bénéficie grâce à son partenaire des services et garanties suivantes :

une plateforme de paiement multidevises dont l’Euro,
des moyens de paiement locaux et internationaux : Visa, Mastercard, Maestro,
la protection des données et la sécurisation des transactions suivant les méthodologies anti-fraude et AML à savoir :
- 3D Secure réseaux « Verified by Visa » et « MasterCard SecureCode »
- Contrôle anti-fraude en temps réel – détection des cartes volées, test de vélocité
- Liste noires par pays, par IP et par type d’Utilisateur
- Vérifications KYC et lutte anti-blanchiment conformes aux réglementations européennes (pour en savoir plus https://docs.mangopay.com/guide/kyc)
- Garantie de la conformité PCI-DSS, mise en œuvre des obligations PCI et protocole HTTPS (TLS protocol).

5.2.2.Flux de paiement

La gestion des flux de paiements est organisée conformément aux dispositions de MANGOPAY SA dans le respect du schéma suivant :

Le paiement d’une prestation depuis le site trustandmarket.com par carte bancaire, lors de la Réservation ;
Le cantonnement de la monnaie électronique pour une durée indéterminée par MANGOPAY ;
Ordre de transfert des fonds : le reversement au Prestataire est effectué par virement bancaire au plus tard, 24 H après l’achèvement de la Prestation
Transmission et exécution des ordres de remboursement crédités sur la carte bancaire qui a servi au paiement.

Pour en savoir plus :

https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms- FR.pdf

5.2.3.Facturation

Après la réservation d’une annonce, une facture détaillée avec TVA correspondant aux frais de service Trust & Market est générée et lui est envoyée au plus tard le jour du démarrage de la prestation.

Le prestataire devra produire et envoyer au client par e-mail une ou plusieurs factures détaillées après l’exécution des prestations réservées.

6. COMMUNICATIONS ET RETOURS D’EXPERIENCE

6.1.Communications électroniques

Dans le cadre de la fourniture des Services, les Parties sont amenées à communiquer ensemble par téléphone, SMS, par messagerie instantanée ou chat de Trust & Market ou à l’adresse électronique suivante : contact@kbr-global.com. Dès lors que l’Utilisateur précise lors de la création de son compte, son adresse électronique, son numéro de téléphone fixe ou mobile, il accepte de recevoir de la part de Trust & Market des courriers électroniques, des appels, des SMS ou tout autre notification ou forme de communication électronique. L’Utilisateur accepte de communiquer de façon électronique avec Trust & Market et reconnaît d’ores et déjà que tous les accords, informations, divulgations et autres communications qu’il lui adressera électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications électroniques, à moins qu'une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication.

6.2.Retours d’expérience ou « Feedbacks »

Afin d’améliorer la qualité des services proposés, les Utilisateurs sont invités à noter les prestations et à nous faire part de leurs retours d’expérience, commentaires et suggestions. Les Utilisateurs peuvent envoyer leur Feedback par le biais de la rubrique « www.trustandmarket.com/envoyez-nous-vos-commentaires/ » du Site et de l’Application ou par email à feedbacks@kbr-global.com ou par tout autre moyen de communication.

Les commentaires et retours d’expériences ayant vocation à être publiés sur le site internet Trust & Maket font l’objet :

d’une modération préalable s’agissant du premier commentaire d’un Utilisateur ;
d’une modération après publication s’agissant des commentaires ultérieurs.

Les commentaires ne sont pas publiés ou sont retirés du site après signalement ou à l’initiative de Trust & Market notamment lorsque :

ils contiennent des propos à caractère insultant, homophobes, sexistes, racistes etc.;
il s’avère que le retour d’expérience n’est pas basé sur une expérience de consommation réelle.

L’utilisateur est informé des motifs de refus de publication ou de la suppression de son commentaire.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que tout Feedback dont ils feront part deviendra la propriété exclusive de Trust & Market, et qu’ils cèdent de plein gré et irrévocablement à Trust & Market tous leurs droits, titres et intérêts liés à un Feedback, y compris notamment, tout brevet, droit d’auteur, secret de fabrique, droit moral et autre droit de propriété intellectuelle ou autre international y afférent, et renoncent à tout droit moral sur un tel Feedback.

7. GARANTIES ET RESPONSABILITES

7.1.Garanties de Trust & Market

TRUST & MARKET EST GARANT DE LA CONFORMITE DU SERVICE, PERMETTANT AU CLIENT D’ETRE MIS EN RELATION AVEC LE PRESTATAIRE.

LE CLIENT ET LE PRESTATAIRE ACCEPTENT ET RECONNAISSENT, QUE TRUST & MARKET NE PEUT, NEANMOINS, GARANTIR QUE LE SERVICE CORRESPOND AUX EXIGENCES DES UTILISATEURS NI UN ACCES PERMANENT AU SITE ET/OU A L’APPLICATION. LA RESPONSABILITE DE TRUST & MARKET NE PEUT ETRE ENGAGEE EN CAS DE DEFAILLANCE, PANNE, DIFFICULTE OU INTERRUPTION DE FONCTIONNEMENT, EMPECHANT L'ACCES AU SITE OU A UNE DE SES FONCTIONNALITES. TRUST & MARKET N’EST PAS TENU A UNE OBLIGATION D’ASSISTANCE TECHNIQUE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU SITE.

LE CLIENT ACCEPTE ET RECONNAIT QUE TRUST & MARKET, NE REALISANT PAS LES PRESTATIONS, NE PEUT GARANTIR LA BONNE EXECUTION DES PRESTATIONS PAR LES PRESTATAIRES.

7.2.Responsabilité de Trust & Market

7.2.1.Responsabilité en qualité d’éditeur du Site

Le matériel de connexion au Site et/ou à l’Application utilisé par l’Utilisateur et/ou par le Visiteur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur et/ou le Visiteur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. Trust & Market ne garantit pas la compatibilité du Site et/ou de l’Application avec l’utilisation faite par les Utilisateurs et/ou les Visiteurs.

Trust & Market ne peut être tenue responsable des liens hypertextes présent sur le Site et/ou sur l’Application donnant un accès à d’autres sites internet et applications qu’elle ne contrôle pas et dont elle n’a pas connaissance du caractère illicite ou inapproprié.

A ce titre, Trust & Market n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites internet et/ou de ces applications, sauf à ce qu’elle soit à l’origine de la publication sur le Site internet dudit lien hypertexte ou qu’elle ait eu connaissance du caractère illicite ou inapproprié du contenu auquel renvoyé ce lien.

Trust & Market s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et/ou des Visiteurs qu’elle est amenée à collecter. Elle s’engage notamment à mettre en place des mesures de sécurité physiques, électroniques et des procédures de sauvegarde en rapport avec la collecte, la conservation et la communication des informations personnelles des Utilisateurs et/ou des Visiteurs.

Toutefois, Trust & Market ne garantit pas la sécurité des informations et fichiers qui lui sont transmis par les Utilisateurs et/ou par les Visiteurs contre des éventuelles attaques internet de quelque nature que ce soit.

Trust & Market ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant d’une visite sur le Site et/ou sur l’Application, de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site et/ou l’Application.

L’Utilisateur et le Visiteur acceptent de garantir et d'indemniser Trust & Market contre toute action ou réclamation d'un tiers en raison de son utilisation du contenu, du Site, de l’Application et de son non-respect d'une des présentes Conditions Générales. A ce titre, l’Utilisateur ou le Visiteur concerné prendra en charge l'intégralité des dommages et intérêts auxquels Trust & Market pourrait être condamné ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par ce dernier. Trust & Market informera l’Utilisateur ou le Visiteur concerné dans les meilleurs délais d'une telle réclamation ou action en justice.

Dans le cadre de ses relations avec des professionnels, Trust & Market n’est pas responsable:

des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de Trust & Market ;
des pertes commerciales et notamment les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues
des pertes indirectes ou consécutives qui n'étaient pas prévisibles par l’Utilisateur et/ou le Visiteur et Trust & Market quand l’Utilisateur et/ou le Visiteur ont utilisé les fonctionnalités du Site et/ou de l’Application.

En tout état de cause, les présentes Conditions Générales n’ont pas pour finalité de limiter ou exclure la responsabilité de Trust & Market en cas de dol, ou en cas de décès ou de préjudice corporel causé(e) par sa négligence ou une faute lourde.

7.2.2.Responsabilité en qualité de fournisseur du Service :

L'INTERVENTION DE TRUST & MARKET EST STRICTEMENT LIMITEE A LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE D’INTERMEDIATION AU PROFIT DES UTILISATEURS.

A CE TITRE TRUST & MARKET SUPPORTERA LES CONSEQUENCES DES DOMMAGES QUI LUI SONT DIRECTEMENT IMPUTABLES ET SUSCEPTIBLES D’ETRE CAUSES AUX UTILISATEURS DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE.

EN OUTRE, TRUST & MARKET DECLINE TOUTE RESPONSABILITE RELATIVE A:

L’ETABLISSEMENT DU DEVIS PROVISOIRE EFFECTUE SUR LA BASE DES INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE PRESTATAIRE ;
L’EXECUTION DES PRESTATIONS PAR LE PRESTATAIRE.

IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE TRUST & MARKET NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE DES LITIGES QUI POURRAIENT SUBVENIR ENTRE LES UTILISATEURS QUANT A LA REALISATION DE TOUTE PRESTATION.

LA RESPONSABILITE DE TRUST & MARKET NE POURRA ETRE ENGAGEE EN CAS DE FORCE MAJEURE. SONT CONSIDERES COMME CAS DE FORCE MAJEURE TOUS FAITS OU CIRCONSTANCES IRRESISTIBLES, IMPREVISIBLES, INEVITABLES, INDEPENDANTS DE LA VOLONTE DES PARTIES ET QUI NE PEUVENT ETRE EMPECHES PAR CES DERNIERES, MALGRE TOUS LES EFFORTS RAISONNABLEMENT POSSIBLES.

LA RESPONSABILITE DE TRUST & MARKET NE SAURAIT ETRE ENGAGEE EN CAS D’INDISPONIBILITE DES PRESTATAIRES POUR LA REALISATION DES PRESTATIONS AUX HORAIRES SOUHAITES PAR LE CLIENT.

DANS LE CADRE DE SES RELATIONS AVEC DES PROFESSIONNELS, TRUST & MARKET NE POURRA VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE POUR LES PERTES DE BENEFICES, PERTES COMMERCIALES, PERTES DE DONNEES OU MANQUE A GAGNER OU TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT OU QUI N'ETAIT PAS PREVISIBLE AU MOMENT DE LA COMMANDE.

LA LIMITATION DE RESPONSABILITE VISEE CI-DESSUS EST INAPPLICABLE EN CAS DE DOL OU DE FAUTE LOURDE DE LA PART DE TRUST & MARKET.

LES LIMITES ET EXCLUSIONS DU PRESENT ARTICLE NE PRETENDENT PAS LIMITER LA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DES CONSOMMATEURS OU MODIFIER LEURS DROITS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES.

7.3.Responsabilité de l’Utilisateur et Indemnisation

En cas de manquement aux présentes Conditions Générales et/ou de la réglementation applicable l’Utilisateur sera tenu d’indemniser et de mettre hors de cause Trust & Market pour l’ensemble des pertes, responsabilités et dépenses qui pourraient en résulter.

Le Client fera son affaire personnelle des coûts de réparation des dommages et/ou d’entretien qu’il pourrait causer dans le cadre de l’utilisation du Service et/ou de la réalisation des Prestations.

Dans une telle hypothèse, Trust & Market se réserve le droit de faciliter pour le compte du Prestataire le paiement des coûts d’entretien et/ou de réparation qu’elle aura préalablement considérés discrétionnairement comme raisonnables sur la base des justificatifs fournis par le Prestataire. Les montants ainsi payés par le Client seront transférés par Trust & Market au Prestataire.

8. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

En cas de réclamation de l’Utilisateur et/ou du Visiteur relatifs à l’interprétation ou l’exécution de la prestation, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.

L’Utilisateur et/ou du Visiteur pourra adresser ses réclamations par courrier électronique au service consommateur de Trust & Market en faisant état des difficultés et ou manquements constatés à l’adresse suivante : serviceclients@kbr-global.com.

Trust & Market fera part de la réclamation au Prestataire concerné et fait ses meilleurs efforts pour tenter de concilier le Client et le Prestataire notamment en déterminant si la prestation exécutée est conforme aux critères définis dans l’annonce.

Dans l’hypothèse d’une réponse jugée insatisfaisante par l’Utilisateur et/ou du Visiteur ou d’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la réclamation par le service consommateur, l’Utilisateur et/ou du Visiteur pourront solliciter gratuitement les services du médiateur en adressant un courrier par voie électronique ou voie postale à l’adresse suivante : FEVAD 60 rue de la Boétie 75008 PARIS. L’Utilisateur ou le Visiteur devra y préciser l’objet de sa demande et y joindre les documents sur lesquels elle est fondée.

Dès réception le médiateur notifiera aux parties par courrier électronique ou courrier simple sa saisine.

Dans le cadre de cette médiation, l’Utilisateur et/ou du Visiteur pourront se faire assister par toute personne de son choix ou se faire représenter par un avocat à ses frais.

Chaque partie pourra également solliciter l’avis d’un expert dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais seront partagés à parts égales entre Trust & Market et l’Utilisateur et/ou du Visiteur.

L’issue de la médiation interviendra dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le médiateur. Les parties seront libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur.

En tout état de cause, le recours à la médiation n’est pas obligatoire. En revanche, si l’Utilisateur et/ou le Visiteur souhaitent solliciter les services du médiateur il devra impérativement adresser au préalable sa réclamation au service consommateur de Trust & Market.

Dans le cas où l’Utilisateur et/ou le Visiteur ne souhaiteraient pas saisir le médiateur, ou que l'une des parties refuserait la proposition de médiation, ou encore si aucun accord amiable n'était trouvé, Trust & Market, le Visiteur ou l’Utilisateur sera libre d’engager une procédure devant la juridiction de son choix, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

9. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par la loi française.

9. CONTACTEZ-NOUS

Pour toute question ou information, vous pouvez adresser un message à l'adresse suivante : KBR GLOBAL, 1 Rue Réjane Ruel 77500 CHELLES – contact@kbr-global.com.

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